244 quater B II k) du code général des impôts, à priver toutes les sociétés en situation de déficit d'une telle garantie créant ainsi entre les sociétés déficitaires et les sociétés bénéficiaires une rupture

En second lieu, en première instance, les premiers juges ont relevé que le requérant, qui justifiait d'une présence en France d'un peu plus de deux années à la date de la décision attaquée, était séparé

PADD) et du plan graphique ; au surplus, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays genevois inclut leurs parcelles dans une zone de développement du centre bourg ; – ce classement opère une rupture

d'ordre général dont se prévaut la requérante, relatifs, d'une part, aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur la qualité de la prise en charge des malades en Algérie et, d'autre part, à des ruptures

inflammatoire systémique puis, après une amélioration transitoire, une nécrose de la glande pancréatique avec infection et aggravation brutale avec hémorragie intra-péritonéale cataclysmique liée à la rupture

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

harcèlement moral dont il estime avoir été la victime, une indemnité de 1 960,70 euros correspondant à treize jours de congé non pris, une indemnité de 2 500 euros réparant les vexations subies lors de la rupture

Or il résulte de ce qui est dit au point 3 que cet achèvement n'aurait en tout état de cause pu avoir lieu avant l'été 2012, date de démarrage probable des fouilles les plus urgentes.

date.

L'article 2 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision attaquée, prévoit qu'" en l'absence d'une carte d'urbanisme opposable aux tiers ", les constructions

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer, en application des dispositions

l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date

ou erronées ; - l’arrêté du 27 février 2020 qui fonde la créance crée une discrimination entre les vice-présidents de l’Autorité de régulation des transports contraire au principe d’égalité selon la date

Au vu de la continuité dans le temps de ces relations, Mme K n'établit pas qu'à la date de l'arrêté attaqué elle aurait engagé une rupture ou une prise de distance avec l'environnement acquis à la cause

conditions, au regard de la localisation du terrain d'assiette du projet au sein de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées rapportés aux constructions existantes, de la rupture

Aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de

été diagnostiqués un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une fracture fermée du fémur proximal gauche, une fracture comminutive ouverte de l'extrémité intérieure du radius gauche et une rupture

Selon le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision implicite en litige, la carte de séjour temporaire portant la

Le requérant conteste l'analyse du collège de médecins de l'OFII et produit notamment un certificat médical non daté indiquant qu'un suivi dans son pays d'origine " semble très difficile ".

. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine