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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01193_20230605
5 juin 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien en ce que le défaut de prise en charge médicale de sa maladie entraîne
6ème chambre
DCA_22VE01239_20230222
22 février 2023
En premier lieu, les décisions portant refus de séjour, qui mentionnent que l'état de santé du fils des requérants " nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01584_20230202
2 février 2023
Par avis rendu le 5 janvier 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que, si l'état de santé de la requérante nécessitait des soins dont le défaut devrait entraîner pour elle des conséquences d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01150_20231127
27 novembre 2023
familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
décision en litige est entachée d'une erreur de fait car il ne s'est nullement blessé en donnant un coup de poing dans le mur de son bureau mais a été victime d'un malaise vagal le 5 mars 2019, ayant entraîné
1ère Chambre
DCA_21NT03602_20220708
8 juillet 2022
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
DCA_21PA02346_20220713
13 juillet 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 9 juillet 2020 et a relevé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, et que le défaut de celle-ci peut entrainer
6ème Chambre
DCA_21PA03436_20220621
21 juin 2022
médical dont la mission sera de se prononcer sur son état de santé, de dire si son état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale et si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
Selon l'article L. 311-4 dudit code : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : () 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné
DCA_22DA01117_20231017
17 octobre 2023
DCA_21NC02666_20230314
14 mars 2023
et familiale " est délivré de plein droit : () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
8ème chambre
DCA_21PA06446_20230130
30 janvier 2023
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge unique
DCA_22NT00979_20220512
12 mai 2022
motif qu'il émane d'une juridiction incompétente et de ce que la retranscription en a été effectuée avant l'expiration du délai d'appel, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner
DCA_22LY01187_20230330
30 mars 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
DCA_25LY02567_20260416
16 avril 2026
article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
fonction publique hospitalière : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
aura un coût exorbitant dès lors que la terrasse est construite en hauteur et appuyée par plusieurs poteaux de soutènement en béton armée, cette annulation, immédiatement exécutoire, est de nature à entraîner
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