Il a également condamné la commune à verser 9 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. B.

Par un jugement du 24 mars 2022, sous le n° 2004539, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m² de plancher, extensions et constructions annexes comprises et sous réserves d'une absence de changement de destination

Elle soutient qu'en ne remédiant pas à cette situation de sous-effectif, le ministre des armées à méconnu à son obligation de sécurité. 21.

et à son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers. 4.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

nouveau sur le classement par le plan local d'urbanisme de la parcelle cadastrée (ANO)section (/ANO) lui appartenant dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous

de la parcelle en son centre.

Contrairement à ce que soutient la société Finareal, la commission d'enquête a ainsi émis des conclusions motivées et a donné son avis personnel sur le projet. 5.

Le 31 mars 2021, la maire de Cabrières-d’Aigues a accordé à la SCEA du Mas Saint-Jean un permis de construire régularisant l’existence du hangar et les travaux réalisés sans autorisation.

avec le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la communauté de communes Sud Vendée littoral applicable sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine, ce que la cour a reconnu dans son

zone industrielle dans laquelle est implantée son usine ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du rejet du moyen tiré de l'existence d'un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à

recours gracieux formé par le sous-préfet de Lesparre-Medoc le 26 février 2020.

récépissé, à les supposer avérées, se rapportent à la base légale applicable et au bien-fondé des décisions en litige, et non à l'existence d'une motivation et à son caractère suffisant.

d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur son

avoir subis dans ses conditions d’existence du fait de la présence du poteau de distribution électrique, après avoir relevé que l’intimé en avait eu connaissance lorsqu’il avait acquis son bien en 2009

et de l'extension d'une surface commerciale exploitée depuis 2018 sous l'enseigne " U Express ", Route d'Aix à Saint-Cannat.

suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la société en nom collectif (SNC) Brive-la-Gaillarde Développement, prise en la personne de son

B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et, par un arrêté en date du 7 novembre 2022, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus. M.

directement en face de l'angle Ouest de la parcelle 1348 ; 3°) d'enjoindre à la commune du Tignet de lui notifier une décision le dispensant de toute participation pour la réalisation des travaux sous