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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, la commune de Parentis-en-Born, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par Me Constans, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) VPNG, conclut
DCA_25TL01038_20260127
Il s’est vu verser une « indemnité diverse dégressive à chaque changement d’échelon » d’un montant initial de 580 euros.
5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
La requête a été communiquée à Mme C B épouse A, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé. M.
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04340_20220607
7 juin 2022
de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa situation professionnelle en ce qu'elle se borne à indiquer que sa promesse d'embauche étant postérieure à la date de la décision initiale
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2019, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Vaseux, conclut : 1°) au rejet de de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
C qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme C... à payer une amende de 300 euros et lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
Victor et Romain F qui seraient en relation directe et exclusive avec ces manquements, en les distinguant expressément de ceux imputables à 1'etat initial on a des causes extérieures.
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 28 mars 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Sobczynski,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Le nom de l'exploitant de la parcelle et le type de culture ne constituent pas des informations devant nécessairement figurer dans la description de l'état initial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude du dossier de demande du permis initial doit être écarté. 9. Par ailleurs, les risques invoqués par M.
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 20NC00311 le 5 février 2020, le 26 juin 2021, le 29 novembre 2021, le 11 février 2022, le 3 mai 2024 et le 10 juin 2024, un mémoire
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