à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ".

code des procédures civiles d’exécution, émise le 6 mai 2021, pour le recouvrement de la somme de 149 530 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu dont ils restaient redevables

tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le jury de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant

La société SAL est par ailleurs redevable d'une somme de 363 507 euros auprès du Trésor public au titre d'impôts non acquittés.

Elle soutient que sa société mère, la société Mami, s'est constituée seule redevable, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, à effet à la date du 1er janvier 2016, de l'impôt sur les sociétés

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

Lors d'une visite du 31 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que la société Holcim Réunion exploitait une installation classée relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature,

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, la Sarl Sea Protect Caraïbes doit être regardée comme relevant appel de cette ordonnance.

période plus longue que celle invoquée par les parties ; - le jugement est entaché d'une contradiction interne entre ses motifs ; - les premiers juges, en considérant le défaut de paiement des redevances

B pour constater la dette due à ce dernier ; il s'agit d'erreurs manifestes commises par l'expert-comptable ; bien que n'ayant pas reçu les redevances de location gérance en 2013, M.

manifesté leur volonté de rompre toute relation contractuelle, comme en témoignent sa diligence quant à la réalisation des travaux prévus par la seconde convention, et son acquittement régulier de la redevance

référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier de la prescription triennale pour une dette d'un montant de 6 793,30 euros, dont elle est redevable

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. () / L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance

À cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir

et son expertise auprès de ses filiales en matière budgétaire, de mise en place de plan de financement, de supervision du contrôle de gestion, de développement. () ", moyennant le versement d'une redevance

D’une part, si la SAPN demande l’indemnisation du préjudice résultant pour elle de ce que des conducteurs n’ont pas acquitté leur redevance de péage lorsque les manifestants ont levé les barrières, un

En l'espèce, il n'est pas contesté que les frais correspondants à des achats de vêtements de marque ou de loisirs, des frais de réception, des redevances de crédit-bail et de frais de véhicule n'ont pas