CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
L. 412-1. / () ". 5.
3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01234_20220825
25 août 2022
Les autorités maltaises ont donné leur accord, le 8 février 2022, sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 d) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Juge des référés
ORCA_25PA03990_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03550_20240405
5 avril 2024
n°603/2013 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article
2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
au titre de l'année 2014 pour un montant de 6 088 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
E... du fichier des personnes recherchées ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03413_20231226
26 décembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_22PA04952_20240524
La proposition de rectification du 17 novembre 2015 rappelle, en page 3, qu'en vertu " des dispositions des articles L 8222-1, L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 du code du travail () pour toute prestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
-5-2 du code de justice administrative.
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
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