D..., ressortissante congolaise (République du Congo), née le 16 novembre 1955, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 3.

susceptible d'être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai

d’enjoindre à l'office public de l'habitat sud Atlantic de lui accorder un congé pour accident imputable au service en lieu et place du congé de maladie ordinaire ; 4°) de condamner l'office public

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 5.

Il a alors été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.

A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 26 juin 1983 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France le 20 juillet 2015, selon ses déclarations

Dans ces conditions, les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés, qui ne peuvent utilement se prévaloir du délai de prescription de droit commun de cinq

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de longue maladie, temps partiel thérapeutique, congé sans solde et congé de longue durée.

Dans ces conditions et alors même que M.

Dans ces conditions, le préfet a considéré à tort que la présence de M.

Cette ordonnance a par ailleurs confié l'exercice de l'autorité parentale exclusive à la mère et réservé le droit de visite de M. A B.

administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle La Poste a refusé de la nommer au grade d'APN2 ; 3°) d'enjoindre à La Poste de la nommer au grade d'APN2 dans le délai

de ce délai est dès lors illégal.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement

France et, en particulier, avoir eu moins de seize ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). 5.

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai