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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03767_20220411
11 avril 2022
encontre et d'ordonner son maintien sur le sol français ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
A a sollicité du préfet l'abrogation de son arrêté du 15 octobre 2021. Cette demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2022. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir les deux décisions de refus de raccordement en eau et en électricité et la décision portant rejet de son
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
de la ligne survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 22LY01972, M.
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale 2021 et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 16 150 euros en réparation des préjudices subis du fait de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
En l'espèce, l'article A2 du règlement de la zone A, prévoit que " Les utilisations et occupations des sols suivantes sont admises sous condition : / Dans l'ensemble des secteurs : le changement de destination
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
Chaque président(e) de groupe devra autant que possible organiser la prise de parole au sein de son groupe.
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
C E un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
Il s'ensuit que le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 6.
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
commune de Romainville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté de permis de construire du maire de Noisy-le-Sec délivré le 30 septembre 2022 autorisant la démolition de l’existant
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04400_20220614
14 juin 2022
Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme pouvant, à la date de la décision contestée, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
DCA_25BX01699_20251030
30 octobre 2025
Cependant, dans son certificat du 9 janvier 2025, le cardiologue en charge du suivi de Mme A...
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
Cette dernière doit être regardée comme contestant, par la voie de l'appel incident, le rejet de ses conclusions tendant à ce que l'arrêté du 10 avril 2017 soit annulé dans son intégralité.
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
E pour desservir son terrain.
Juge des référés
ORCA_25BX00013_20250506
6 mai 2025
suffisants, exigences satisfaites en l'espèce ; - l'arrêté en litige a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01952_20231213
13 décembre 2023
une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros, à verser à son
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