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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03767_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

encontre et d'ordonner son maintien sur le sol français ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A a sollicité du préfet l'abrogation de son arrêté du 15 octobre 2021. Cette demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2022. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00601_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir les deux décisions de refus de raccordement en eau et en électricité et la décision portant rejet de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21022_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de la ligne survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 22LY01972, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale 2021 et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 16 150 euros en réparation des préjudices subis du fait de son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En l'espèce, l'article A2 du règlement de la zone A, prévoit que " Les utilisations et occupations des sols suivantes sont admises sous condition : / Dans l'ensemble des secteurs : le changement de destination

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Chaque président(e) de groupe devra autant que possible organiser la prise de parole au sein de son groupe.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C E un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il s'ensuit que le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03972_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

commune de Romainville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté de permis de construire du maire de Noisy-le-Sec délivré le 30 septembre 2022 autorisant la démolition de l’existant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04400_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme pouvant, à la date de la décision contestée, bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01699_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cependant, dans son certificat du 9 janvier 2025, le cardiologue en charge du suivi de Mme A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03324_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01152_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Cette dernière doit être regardée comme contestant, par la voie de l'appel incident, le rejet de ses conclusions tendant à ce que l'arrêté du 10 avril 2017 soit annulé dans son intégralité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

E pour desservir son terrain.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00013_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

suffisants, exigences satisfaites en l'espèce ; - l'arrêté en litige a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01952_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros, à verser à son

Source officielle

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