CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01710_20240620
20 juin 2024
B avec cette ressortissante française à la date des décisions contestées, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi n'ont pas porté au droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03579_20250130
30 janvier 2025
nationalité française () ".
4ème Chambre
DCA_24VE01741_20251021
21 octobre 2025
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 11 novembre 1998, est entrée en France le 19 octobre 2018 sous couvert d’un visa Schengen.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
A son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable
Juge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
le 21 mars 2018 à laquelle ils n'ont pas déféré, leur présence en France à compter de cette date résulte uniquement de leur carence à exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui leur avait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02902_20221125
25 novembre 2022
Le 24 décembre 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Etant resté en France, M.
6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
A le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française au motif que son " projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03477_20251014
14 octobre 2025
Elle ne s’explique ensuite que par le maintien irrégulier en France en dépit des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont M.
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01167_20251218
18 décembre 2025
de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00521_20230316
16 mars 2023
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03009_20250707
7 juillet 2025
B à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination et lui interdisait le retour sur le territoire français.
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
Elle est entrée en France le 26 avril 2018, muni d'un visa de court séjour et a bénéficié d'un certificat de résidence, le 5 juin 2018, en qualité de " conjoint de français ".
3ème Chambre
DCA_22NT00001_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00855_20220901
1 septembre 2022
, anciennes et stables sur le territoire français et que les membres de sa famille ont également vocation à quitter le territoire français et à résider ensemble dans leur pays d'origine où dans tout autre
DCA_24LY00499_20241219
19 décembre 2024
français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du délai de départ volontaire ; - elle méconnait l'article
1ère chambre
DCA_24PA02229_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
ORCA_24BX02911_20250528
28 mai 2025
B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021 muni d'un visa D valable jusqu'au 1er février 2022 pour une durée de séjour autorisée en France
8ème chambre
DCA_23PA01495_20240429
29 avril 2024
ou personnelles en France.
Page 84 sur 3427