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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01710_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B avec cette ressortissante française à la date des décisions contestées, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi n'ont pas porté au droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03579_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

nationalité française () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01741_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 11 novembre 1998, est entrée en France le 19 octobre 2018 sous couvert d’un visa Schengen.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01892_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00578_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

le 21 mars 2018 à laquelle ils n'ont pas déféré, leur présence en France à compter de cette date résulte uniquement de leur carence à exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui leur avait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02902_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le 24 décembre 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Etant resté en France, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03805_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française au motif que son " projet d'installation en France revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03477_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle ne s’explique ensuite que par le maintien irrégulier en France en dépit des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01167_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00521_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination et lui interdisait le retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01032_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle est entrée en France le 26 avril 2018, muni d'un visa de court séjour et a bénéficié d'un certificat de résidence, le 5 juin 2018, en qualité de " conjoint de français ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00001_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00855_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, anciennes et stables sur le territoire français et que les membres de sa famille ont également vocation à quitter le territoire français et à résider ensemble dans leur pays d'origine où dans tout autre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00499_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du délai de départ volontaire ; - elle méconnait l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02229_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02911_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021 muni d'un visa D valable jusqu'au 1er février 2022 pour une durée de séjour autorisée en France

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01495_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

ou personnelles en France.

Source officielle

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