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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
C qui dirige la société est à la tête d'un groupe de sept filiales ayant des activités de carrières et de négoce ou transports de matériaux de construction, groupées sous une société holding qui détient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
C H, le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E D, M. B A et M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
ainsi que de déclarer inexistants le dispositif de la direction de l'administration pénitentiaire organisant les modalités d'octroi de la prime, et les décisions individuelles concernant les agents du groupe
4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la loi du
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
En 2012, la commune de Lingolsheim a passé un marché public de rénovation et d'extension du groupe scolaire des hirondelles, devenu groupe scolaire Elias Canetti.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
: - la région a commis une faute dès le stade de la constitution du jury et de l'analyse des candidatures en ne sanctionnant pas le conflit d'intérêts existant, en acceptant la candidature du groupement
3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund FCP-IS et Prologis LP, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) à verser aux sociétés du groupe
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01040_20221215
15 décembre 2022
de sauvegarde de la compétitivité est fondé comme en témoignent des efforts de restructuration de longue date, le caractère fortement concurrentiel et mature du marché, le déclin de la position du groupe
DCA_21DA01041_20221215
DCA_21DA01042_20221215
DCA_21DA01043_20221215
DCA_21DA01044_20221215
DCA_21DA01045_20221215
DCA_21DA01056_20221215
DCA_21DA01057_20221215
DCA_21DA01058_20221215
DCA_21DA01059_20221215
DCA_21DA01060_20221215
DCA_21DA01062_20221215
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