B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'entier dossier ayant permis

Après une enquête diligentée par le service de lutte contre les fraudes de la CPAM confirmant la séparation, le préfet du Rhône, par arrêté du 21 juin 2022, lui a opposé un refus, lui a fait obligation

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

A un titre de séjour pour motif médical, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis émis le 2 janvier 2023 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

pour l'engagement du maître d'œuvre a été lancé le mois suivant, publié le 10 janvier 2020 ; la commission d'appel d'offres a retenu l'offre du groupement Egis Eau le 2 juillet 2020 ; l'ordre de service

S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, le titulaire peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées.

d) S’agissant de la réclamation n° 3 : Quant aux ordres de service contestés : - Moins-value prononcée par l’ordre de service n° 26 : 321.

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

afin de convenir d'autres dates ; dans ces conditions, le service a pu, sans commettre d'irrégularité de procédure, tirer les conséquences de l'abstention volontaire de M. et Mme D, en leur adressant

de logements, qui restera soutenue pour contribuer à l’objectif global d’une hausse de l’offre d’habitat à proximité des grands pôles d’emplois du cœur de l’agglomération. / (...) / Optimiser l’offre

de médecine nucléaire (exploitant sur autorisation une Gamma Caméra), d'un service de radiothérapie et chimiothérapie ainsi que d'un service d'oncologie d'hospitalisation avec Soins de Suite et de Réadaptation

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent.

Cette étude, qui prend en compte non seulement le projet d'extension autorisé par l'arrêté en litige, mais également l'impact de la création d'un pôle médical et de services, fait notamment état, s'agissant

instructeurs départementaux ; / () 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / () 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

vice de procédure, faute pour le collège des médecins de l'OFII d'avoir sollicité des informations complémentaires aux professionnels de santé ; - l'absence de communication du rapport annuel du service

en ce qu'il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - la consultation du procureur aurait permis au préfet d'être informé de la décision de classement sans suite prise par les services