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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
Au demeurant, la société JCDecaux France indique dans ses écritures (page 18 du mémoire complémentaire) que ce contrat connaît un déficit structurel.
DCA_23PA02450_20250515
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires
7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Prest, demandent à la cour :
4ème Chambre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
D... comme tardive et manifestement irrecevable, le premier juge s’est fondé, à la suite d’une demande de production de pièces complémentaires adressée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par courrier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
l'inspecteur du travail, il ne pouvait être regardé en situation d'absence injustifiée les 3, 17, 21, 24 et 31 janvier 2022 et ne pouvait être regardé comme ayant illégitimement refusé de réaliser des prestations
9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 mai 2022 M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
Vergeloni, demande à la cour : 1°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 179 030,53 euros, représentant le montant de sa créance définitive au titre des prestations
DCA_22LY01097_20231109
9 novembre 2023
étudiants en médecine, sans laquelle ils ne peuvent obtenir le titre de médecin, ce qui implique une double tutelle des ministres chargés de l'enseignement et de la santé ; cette formation pratique est complémentaire
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à lui verser la somme totale de 350 188,77 euros à titre principal ou, à titre subsidiaire, la somme de 168 322,31 euros au titre des prestations
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Les dispositions instituant ces prestations doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01429_20240402
2 avril 2024
juges ont retenu à tort des moyens inopérants : alors qu'il s'agissait d'apprécier ses compétences sur la période d'affectation à Bar-le-Duc, le tribunal a pris en compte des éléments liés à ses prestations
DCA_22LY02333_20231109
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