Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Aux termes de la convention signée le 27 mai 2014 entre l'indivision B et le préfet des Landes, l'indivision B s'est engagée à réaliser l'opération de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en dépit de la convention franco-congolaise ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un diplôme alors que

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

pièces prévues à la convention. / La convention peut être résiliée par l'employeur.

incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai

de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. / Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’

Ils ont signé un nouveau contrat le 19 novembre 2015, ayant le même objet, avec effet au 1er septembre 2015, intitulé " convention expertises et conseils dans les matières juridiques au profit de Vetagro

; - il est entaché de détournement de pouvoir et de détournement de procédure, le projet d'aménagement ayant été utilisé pour s'immiscer dans la gestion des exploitations agricoles et procéder, d'autorité

Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de la Martinique a toutefois accordé l'autorisation sollicitée.

qu'une seule fois, et non à six reprises ainsi que l'a indiqué le préfet ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

autorisant son implantation par la précédente propriétaire que la cour administrative d’appel de Marseille a qualifiée de convention de servitude.

B F, représenté par Me Goralczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : Le préfet ne s’est pas livré à un examen réel et sérieux de sa demande ; Le préfet a commis une erreur de fait quant

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale doit également être écarté.

Par un courrier du 5 mai 2021, le préfet de la Guyane a notifié à la société pétitionnaire l'arrêt de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter pour le projet d'extraction de ressources aurifères

Par un courrier du 5 mai 2021, le préfet de la Guyane a notifié à la société pétitionnaire l'arrêt de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter pour le projet d'extraction de ressources aurifères