accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

terrestres (TCT) a été crédité de deux jours et qu'il sera de nouveau crédité de 37 heures et 44 minutes pour atteindre le solde positif de 10 jours, soit 77 heures, aurait, ce faisant, entendu procéder au retrait

séjour de l’intéressé et a mis, dans l’attente, l’intéressé en possession d’une autorisation provisoire de séjour, il ne ressort en revanche nullement des pièces du dossier qu’il aurait procédé au retrait

ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement

Par un arrêt du 5 juillet 2022 la cour a estimé qu'en versant à Mme A, le 9 octobre 2019, la somme de 130 035,29 euros au titre de sa rémunération, et à la Caisse nationale de retraites des agents des

que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant

de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle ; 4°) de supprimer certains propos diffamatoires contenus dans le mémoire en défense du recteur de l'académie de Toulouse et d'ordonner le retrait

de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle ; 4°) de supprimer certains propos diffamatoires contenus dans le mémoire en défense du recteur de l'académie de Toulouse et d'ordonner le retrait

Il est constant qu'aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne s'est plaint de ne pas avoir été destinataire de la convocation et/ou des documents en cause.

notification, ainsi qu'il l'indique lui-même, que le 16 mai 2019, qui a été pris en application des dispositions du IV de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012, citées au point 5, et dont le retrait

Il ressort des plans produits que ces agrandissements et cette nouvelle construction ont été intégrés aux bâtiments initiaux faisant l'objet du permis de construire.

dans sa totalité la facture de 2 700 euros relative à l'installation d'un adoucisseur d'eau, dès lors, d'une part, que cette dépense n'a pas profité à l'usufruitière qui a été placée en maison de retraite

des chambres de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite

jugeait utiles avant l'intervention de l'arrêté contesté ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste et de droit en ne tirant pas les conséquences de l'annulation de son arrêté le plaçant

A, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2018, a donc saisi le tribunal administratif de Marseille d'un recours tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé

B n'établissent pas que les désordres sont apparus en dehors des épisodes climatiques exceptionnels de 2010, ni même qu'ils sont étrangers à l'aléa retrait-gonflement qui cause de nombreux dégâts sur son

C et de reconstituer ses droits à pension de retraite et aux prestations de la sécurité sociale pour la période d'éviction illégale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et