Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Une pension alimentaire mensuelle a été mise à la charge de M. A.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

demande d'allocation temporaire d'invalidité, une expertise complémentaire au terme de laquelle, le 11 mars 2014, la date de consolidation a été fixée au 22 février 2012 avec, selon le barème des pensions

ils justifient de l'état de besoin des parents de Mme A ainsi que de la réalité du versement à leur bénéfice des sommes de 8 000 euros en 2014 et de 9 000 euros en 2015, ces sommes étant donc des pensions

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "" Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

compter du 30 novembre 2016 en absence injustifiée, avec suspension du versement des salaires et indemnités jusqu'au 5 mars 2017 avec effet sur la paie du mois de février 2017, ainsi que des droits à pension

30 % mais de 40 %, et ne sauraient excéder 15 665,47 euros au titre de la période du 27 septembre 2013 au 29 mai 2015, 14 782,73 euros entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2020 après déduction de la pension

Il s'ensuit que Mme A est fondée à demander à être indemnisée du préjudice financier correspondant aux trois mois d'arrérages de pension de retraite dont elle aurait dû bénéficier du 1er avril au 30 juin

A l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E, l'administration fiscale a considéré que le gain réalisé par M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue

A ce titre, la somme déclarée pour l'année 2016 à titre de pension de 6 949 euros, correspondant selon l'intéressé à une pension de retraite pour une activité précédemment exercée dans le secteur privé

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

par conséquent, une réparation financière lui est due ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a estimé que sa créance était prescrite en 1955 alors qu'il n'a pu obtenir la carte de personne

d'une maladie dite " professionnelle ", c'est-à-dire " contractée ou aggravée " en service, résulte de la combinaison de l'article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions

H... indique percevoir une aide au titre d’une pension d’invalidité.