B allègue, avoir informé, par courrier écrit, la commune de Toulouse, conformément à l'article 8 du règlement précité, de ses dates de départ et de retour de congés.

Il n'est, par ailleurs, pas établi que Mme B aurait, au cours de la procédure d'asile, informé, comme elle l'allègue, la préfète de l'Aube de l'évolution prévisible de sa situation familiale et, en particulier

Alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès

commune est remise en cause dans la motivation de la décision contestée au motif d’une enquête pour suspicion de mariage frauduleux suivant un signalement effectué par la mairie de Metz, sa compagne alléguée

ne justifie ainsi d'aucun obstacle à ce que leur vie maritale puisse se poursuivre en Algérie, pays dont ils ont tous les deux la nationalité.

extrait du site internet " société.com ", où il apparaît que la société LAD-SPL présente un résultat net négatif au titre des années 2019 et 2020, ne justifie pas avec suffisamment de certitude le risque allégué

dont il a bénéficié, le soutien de ses parents et sa démarche d'insertion professionnelle, soutient qu'il aurait pris ses distances vis-à-vis de l'idéologie et de la mouvance djihadiste, ces seules allégations

L’intéressé ne soutient pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d’origine et ne justifie pas, par ses seules allégations peu précises, d’une quelconque insertion professionnelle ou

En l’espèce, s’il est allégué que l’arrêté pris par la préfète de Meurthe-et-Moselle méconnaîtrait les dispositions de l’article 707 du code de procédure pénale et l’autorité de la chose jugée par le tribunal

que ces absences seraient liées à une absence de patientèle, ou au sous-emploi des autres médecins du centre constatés sur ces mêmes périodes, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations

Toutefois, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêté en litige ne fait pas mention de telles condamnations. 4.

Il résulte de ce qui précède que, selon les propres allégations de M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

habituelle en France depuis l’année 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits au soutien de cette allégation

Alors qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, il n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services

établit pas avoir exécuté, tout en précisant que le passeport de l’intéressé présente un tampon de sortie de Roumanie daté du 9 mars 2022, indiquant donc une date d’entrée en France postérieure à celle alléguée

soutient que ses grands-parents, oncles et tantes résident sur le territoire français et qu'il doit prochainement se marier, cependant, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité de ses allégations

D... allègue que le préfet n’apporte pas la preuve de l’empêchement de Mme A..., directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Hérault, il appartient à la partie contestant la qualité

est difficile voire impossible dans son pays d'origine en raison du prix des médicaments et de la difficulté d'accès à ces derniers et aux soins, il n'apporte pas de pièce probante à l'appui de ces allégations

Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, outre que, Mme A B n'apporte aucune preuve de la soustraction de pièces qu'elle allègue, elle ne peut faire reproche à l'administration de