fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel

auditive possédant des fonctionnalités limitées mais ne nécessitant pas d'adaptation particulière, n'est pas une audioprothèse relevant de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique, ni un simple assistant

n'a été privée d'aucune garantie compte tenu de la présence très majoritaire d'agents ou de représentants de collectivités distinctes du département et de représentants du personnel, ainsi que de l'assistance

territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

coercitives à l'égard des intervenants défaillants ; - la notification des ordres de service avant l'ajournement effectif du début des travaux lui aurait permis de ne pas immobiliser des moyens matériels

L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder

L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder

administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant

cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour, en méconnaissance de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'assignant

l'annulation par le tribunal administratif de Nancy de son arrêté du 13 avril 2021, elle a pris le 9 juin 2021 un nouvel arrêté portant remise de A aux autorités autrichiennes ainsi qu'un arrêté l'assignant

Par un jugement n° 2112837 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 3 novembre 2021 assignant M.

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2024 l'assignant

En premier lieu, les décisions assignant M.

règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement

de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement

notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai, ou, à défaut, de condamner cette CCIR à lui verser une somme de 210 000 euros en réparation du préjudice matériel

mis à exécution une décision d'éloignement prise par les autorités italiennes, a décidé qu'il serait éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Quant au préjudice matériel pour la période du 30 avril 2021 au 29 janvier 2022 : 18.

Quant au préjudice matériel pour la période du 30 avril 2021 au 29 janvier 2022 : 18.

Elle fait valoir que : - les désordres ne revêtent pas un caractère décennal ; - la contrainte environnementale imposée par la commune, reprise au CCTP, imposait au moins 20 % de matériaux naturels