la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements

S’agissant des événements du 5 avril 2019, l’administration soutient que Mme A... aurait manqué à ses obligations professionnelles en adoptant une posture inadaptée à l'égard de ses collègues et de sa

conforme et permettait la poursuite de l’activité de débit de tabac ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la mesure de résiliation est une sanction, compte tenu de ses motifs liés à des manquements

de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aucun préavis n'étant nécessaire lorsque l'agent public se voit déclarer définitivement inapte ; - en outre, le département a commis des manquements

perte d'exploitation car ses équipements existants n'étaient pas suffisants pour abriter ses bêtes, ce qui a entraîné des pertes importantes par morsures de chiens ; en dernier lieu, elle a subi un manque

information préalable ; elle n'a pas bénéficié de formations suffisantes pour s'adapter à son nouveau poste ; ses demandes de congés pour l'année 2018 ont été refusées ou ajournées au profit d'agents contractuels

En outre, Mme A épouse C avait occupé les mêmes fonctions en qualité d'agent contractuel pendant une durée de sept mois, avant sa nomination en qualité de stagiaire, et pouvait bénéficier des conseils

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

piste de ski ; - les décisions prises par le maire de Val-Cenis le 12 décembre 2017 et le 19 mars 2018 sont nécessaires et proportionnées ; la portion où la circulation est interdite est étroite et marquée

La société Axa France Iard a versé à son assuré la somme de 73 534,85 euros, déduction faite de la franchise contractuellement prévue à hauteur de 10 000 euros restant à la charge de ce dernier.

Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2024 et 9 mai 2025, l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76), représentée par Me Marques, demande à la cour

Par ailleurs, en cours de chantier et alors que les sondages techniques réalisés faisaient état du manque de compactage de certaines zones ou de la non-conformité de la déflexion moyenne sur certaines

Au vu du retard avec lequel ont été présentés les catalogues, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Follainville-Dennemont aurait manqué de diligence dans le choix des strapontins.

par l'administration dans des conditions irrégulières ne pouvaient valablement fonder les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, le vérificateur ayant, en outre, manqué

perçus et des dépenses que le CEA a été contraint d'engager pour pallier la défaillance de la société CTB, pour des prestations non effectuées ou effectuées en retard ; par ailleurs des pénalités contractuelles

d'introduction de la présente requête et de la capitalisation des intérêts échus, ou subsidiairement, de condamner la société Cetab ingénierie à lui payer la même somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorité environnementale n'a pas émis d'avis manque en fait. 6.

Toutefois, aucun élément de l’instruction ne permet d’établir l’existence d’une fragilité particulière de cette maison construite en 1850 ou d’un manquement quelconque aux règles de l’art dans l’édification

B, agent contractuel rattaché au rectorat de l'académie de Paris de 2011 à 2016, a été affecté au collège d'enseignement général Paul Valéry à Paris pour l'année scolaire 2015-2016 au poste de Conseiller