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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
partielle des baies de fenêtres, modification du traitement et ravalement des façades, remplacement des menuiseries extérieures, réfection de la couverture, remplacement des équipements techniques de
Juge des référés
ORCA_24NT02499_20260423
23 avril 2026
par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Ti Lannic le 26 juillet 2021 en vue de la modification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 6.
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 26 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2025.
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 12.
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
B en tant qu'il fixe comme lieu de pointage la gendarmerie de Gevrey-Chambertin et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Cette demande a donné lieu à un avis favorable tacite obtenu en vertu du I de l'article R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation.
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus.
4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, le permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024 a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal a affirmé sans le justifier devoir appliquer le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au lieu
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que quelques jours après la prise de son poste, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
ORCA_24TL01278_20240626
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour la modification
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen repris en appel tiré de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique par adoption des motifs des premiers juges. 3.
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; / () ". 13.
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
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