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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
12 mars 2024
Elle n'est ainsi pas fondée à revendiquer une augmentation de son IFSE à concurrence du montant de l'ICP versée aux agents ne relevant pas du RIFSEEP. 5.
6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal a à tort décliné la compétence du juge administratif pour connaitre de ce litige alors qu'il devait être regardé comme relevant d'un statut de droit public au sens de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00861_20260413
13 avril 2026
Vu : - l’arrêté du 7 août 2012 relatif à l’entretien professionnel des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale ; - le code
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
S'agissant des locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP) : 28.
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
article 10 de la même loi : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
--dans l’hypothèse où l’obligation d’enlèvement des vestiges d’un ancien ponton serait confirmée, il y aurait lieu de prendre en considération le coût des travaux d’enlèvement dans le calcul de la redevance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
B sans procéder à sa réintégration effective dans son ancien emploi, en relevant que celui-ci avait été pourvu par un agent titulaire, et a, à nouveau, prononcé son licenciement par une décision du 11
6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
mouillages et en encaissant sur son compte personnel des sommes provenant de la vente de chaînes de mouillages usagées entre les mois de janvier 2018 et mars 2019, et qu'il a exonéré du paiement des redevances
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances
DCA_22LY01972_20230614
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
Epona, à exploiter à leurs risques et périls le point de vente en respectant la politique du groupement d'entreprises, sous le bénéfice des prestations du franchiseur, moyennant le paiement d'une redevance
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
A doit être regardé comme ayant exercé une activité de travaux immobiliers à titre individuel, au titre de laquelle il était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, au cours de la période du 1er janvier
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
A supposer que la société requérante ait entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué, la société requérante ne fait valoir que des critiques relevant du bien-fondé de
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif applicable aux locaux relevant
DCA_24PA02977_20251119
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