Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 14 de cette loi prévoit que : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

L'article 14 de cette loi prévoit que : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

D'une part, la société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " est fondée à soutenir que les dispositions précitées du 2° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 pouvaient être invoquées

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur les pénalités : 6.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement

II - Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 25NC01074, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le