Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) font parties des mesures relevant de la programmation 2014-2020, entrant dans le cadre de cette convention.

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Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

l'éligibilité de cet avantage fiscal une opération n° 1 consistant à identifier des substances susceptibles d'être substituées à un composé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) entrant

C A ne peut être regardé comme entrant dans les prévisions de l'extrait de doctrine qu'il invoque. En ce qui concerne l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 11.

l'administration fiscale, le service vérificateur a procédé à des traitements informatiques, portant notamment sur les fichiers informatisés de ses stocks, issus d'un progiciel de gestion commerciale et entrant

dossier de présentation du projet daté de septembre 2022 que la société pétitionnaire a expressément indiqué que le projet compte huit cellules " destinées à recevoir des activités économiques () n'entrant

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

Par suite, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui ne prescrit que des mesures de nature provisoire, elle était irrecevable.

conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve que les rémunérations versées par la société Sormaf à la société Tecno-Med Srl Unipersonale pouvaient être regardées comme entrant

Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union

celles normalement assurées par les aides-soignants, Mme A... n’est pas au nombre des auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992, entrant

Dans ces conditions, le rapport des experts près la cour d’appel de Paris qui se fonde sur l’hypothèse du non renouvellement de l’ensemble des mandats entrant dans les critères d’exemption de la loi du

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions sur une requête entrant

édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture litigieuse est située à moins de 50 mètres de la mer, entre la plage des Engraviers à l'ouest et la presqu'île de Capelan et la pointe Encanet

Aux termes de son article 15-1 : « Dans chaque service ou établissement public de l'Etat entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement

procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour