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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00160_20230126
26 janvier 2023
produit divers certificats médicaux du 21 septembre 2020, des 2, 4 et 5 novembre 2021, et du 12 avril 2022, lesquels confirment la nécessité d'un suivi médical régulier dès lors qu'il présente une infection
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
) à SAMS et hémophilus », une « infection urinaire à Escherichia Coli » une « infection urinaire » et une « infection probablement sur cathéter central » au cours des mois de juillet et décembre 2019
5ème chambre
DCA_23VE01355_20250130
30 janvier 2025
au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Ambroise Paré, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme D C,
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
d'intégration républicaine pour lequel il a suivi un parcours de 4 journées de formation civique entre le 24 septembre 2019 et le 26 janvier 2021, il a commis postérieurement pas moins de sept 7 infractions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : " La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
Il résulte ainsi de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'infraction du 7 août 2019 et du tableau récapitulatif établi par la SAS Sill, que sur les 100 factures analysées par les services de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
décembre 1999, de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis le 23 septembre 2007 et de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A que la procédure pénale ouverte à son encontre avait fait l'objet d'un classement sans suite le 29 novembre 2019, au motif que l'infraction en cause était insuffisamment caractérisée. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
encourt, sans mise en demeure préalable, et par dérogation à l'article 48.1 du CCAG TR, une pénalité fixée à 250 € par jour d'infraction ".
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : () e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
à une faute du CHU dans le traitement de cette infection, et que la réparation incombait à 60 % à la solidarité nationale et à 40 % à l'établissement hospitalier.
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement à
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : /a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 7.
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
Un arrêté interruptif de travaux a été édicté par le maire de Marseille le 8 janvier 2021 au visa de ce procès-verbal d'infraction. 8.
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
Toutefois, le requérant n'établissant pas avoir bénéficié d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite pour l'infraction précitée, l'accès à cette information dans
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