Alors même que les conséquences dommageables d'un accident de service sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire ou agent public, qui a enduré, du fait

aucune écriture en première instance alors qu'était contestée une décision implicite de la commission de recours, fait valoir par la présente requête que Mme B, compte tenu du montant cumulé de se pensions

C ne perçoit pas l'allocation versée aux parents isolés au titre de sa fille née d'un premier lit, suggère que le père de celle-ci, qui est tenu à une pension alimentaire de 100 euros par mois, contribue

qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui verser les sommes dues en réparation de ces préjudices et de reconstituer ses droits à pension

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si la compagne de l'intéressé est invalide, elle a des enfants, elle perçoit une pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés et la nécessité d'une présence de l'intéressé à ses côtés ne

familiales, le 30 septembre 2021, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, a attribué un droit de visite et d'hébergement au père une fin de semaine sur deux et a mis à la charge du père une pension

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

pour la période allant du 9 avril 2021 au 8 avril 2022 ; 4°) d'enjoindre à l'ENSIIE de lui verser tous les traitements et primes non versés, avec reconstitution de ses droits à congés, des droits à pension

des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réside en France depuis 2004 où il est entré à l'âge de seize ans et qu'il est le père de deux enfants français pour lesquels il verse à leur mère une pension

Elle soutient que : - la somme de 11 349 euros n'est pas imposable dès lors qu'elle n'a pas perçu de pension d'invalidité à ce titre mais que cette somme vient compenser une allocation adulte handicapé

S'agissant des frais d'assistance D tierce personne, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il

dépendantes ou âgées dans le besoin, les pensions alimentaires versées et la demi-part supplémentaire liée à la situation d'invalidité de leur fille sont déductibles de leur revenu global ; - le déficit

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a notifié à Mme E, dirigeante de la société Finance utile / Bourse privée, des redressements au titre

Aux termes de l'article 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à

fonctions, pour cause de départ en retraite, le 16 novembre 2010 et que ces variations s'expliquent par une modification, à compter de la rentrée scolaire 2010, des modalités de gestion de la demi-pension

S'agissant de l'assistance E tierce personne : 7. M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Toutefois, le II de ce même article, prévoit que les personnes divorcées peuvent demander à être déchargée de cette obligation de paiement et dispose : " 2.

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - le code des pensions