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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
Il s'agit exclusivement : / 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ; / 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal daté du 26 octobre 2016 ; 3°) de prononcer la nullité de la proposition de rectification du 15 décembre 2016 ; 4°) de prononcer la nullité de l'amende
8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
de 300 euros pour l’infraction d’usage illicite de stupéfiants commise le 13 décembre 2016 et, le 16 octobre 2018, par ordonnance pénale, à une amende de 200 euros pour l’infraction d’usage illicite de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et de l’amende
3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
cadre d’une enquête visant l’organisation criminelle « Vor v Zakone », le 31 mars 2023 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
DCA_23DA01844_20250306
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
Par un arrêté du même jour, il lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement du 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans.
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que de l'amende
DCA_22MA02681_20231123
23 novembre 2023
C été condamné le 3 mars 2017 par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Marseille à une amende de 500 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 27 janvier
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. () L'amende
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
en 2014 ; l'absence de liasse rectificative est due à un oubli du cabinet comptable chargé de sa comptabilité à compter de l'année 2013 ; - c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé l'amende
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