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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01912_20231109
9 novembre 2023
et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge des référés
ORCA_25VE01050_20250716
16 juillet 2025
notamment fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 25 novembre 2024 selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_25VE01523_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00139_20240119
19 janvier 2024
Les activités de bénévolat, pour méritoires qu'elles soient, exercées par Mme C au profit du secours populaire français, de l'association entraide Pierre Valdo, laquelle hébergeait sa famille, du centre
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
Si les appelants affirment avoir procédé à ces encaissements dans le but de venir en aide à des tiers dans un souci d'entraide, ils ne l'établissent pas, en tout état de cause.
3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, l'état de santé de Mme C, nécessite une prise en charge médicale pluridisciplinaire dont le défaut est susceptible d'entraîner
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00849_20220503
3 mai 2022
et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère Chambre
DCA_24NT01210_20241008
8 octobre 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
6ème Chambre
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00906_20231003
3 octobre 2023
A nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
B et du rapport établi le 23 juin 2019 par la compagnie d'assurance de ce dernier, que le véhicule, après une sortie de route dans un virage, a rapidement pris feu, ce qui a entraîné sa destruction totale
4ème Chambre
DCA_23VE01827_20250121
21 janvier 2025
et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne bénéficiera pas de prise en charge de sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine et que l'arrêt de son traitement peut entraîner
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02191_20240917
17 septembre 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
F ayant entraîné son décès a une autre origine que sa prise en charge, laquelle inclut les actes de soins et les conditions de séjour à l'hôpital.
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
deuxième lieu, aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " Toute irrégularité entraîne
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
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