Ainsi, cet arrêté, contrairement à ce qui est soutenu, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d'admission au séjour. 5.

indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat

Il n'avait pas à justifier d'un mandat en bonne et due forme pour présenter ce recours pour son compte.

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