Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, la société Vacancéole a manqué à ses obligations contractuelles tenant, en vertu de l’article 11 de la convention, en l’obligation

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature manque en fait et ne peut qu'être écarté.

actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel

Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi

Et aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 portant diverses

d'action sociale de la Ville de Paris, à l'effet de signer tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité, relatifs à la situation des personnels titulaires et contractuels

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F ; - le rapport du docteur B doit être écarté des débats en raison de son manque d'impartialité ; - la pose d'un cathéter à M.

C est gérant et qui est totalement étrangère au montage contractuel, et le solde au profit de la société Valeurs et Conseils, dont M. C est gérant. 12.

Montpellier a reconnu la SCI comme débitrice de la somme prévue dans le protocole transactionnel ; -sur l'effet dévolutif de l'appel, le moyen unique de la société tiré de la prescription de la créance manque

les obligations de service liées au travail clinique posté à 39 heures hebdomadaire en moyenne par quadrimestre, et prévoit, pour les obligations de service liées aux activités non postées, une contractualisation

professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel

se prévaloir de ce que la société a la qualité de gardienne du chantier et des parties d'ouvrage exécutées, cette qualité n'étant pas de nature à faire obstacle à l'application des stipulations contractuelles

soutient que : - le groupement de maîtrise d'œuvre, et notamment son mandataire, mais également la société CRX Sud en charge de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, ont manqué

le retrait de la subvention était prématuré ; les premiers juges ont consacré une obligation supplémentaire par rapport à celles résultant de la réglementation ; il ne saurait être estimé qu'elle a manqué

transmissions de factures des 3 février et 2 mars 2021 constituent les demandes préalables devant lier le contentieux ; le mémoire récapitulatif fait partie des prestations prévues par les stipulations contractuelles

supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour toute la période vérifiée, outre intérêts de retard et pénalités pour manquement

B... avait commis un manquement à son obligation contractuelle de concevoir un projet immobilier conforme aux dispositions des articles L. 145-2 et L. 145-3 III du code de l’urbanisme.

étaient stockées des données protégées, qu'elle a ainsi entravé le bon fonctionnement du service et méconnu les règles relatives à la protection des données et que ces agissements constituaient un manquement

A... a été recruté par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et affecté à l’hôpital Bichat, le 14 janvier 2008, en qualité d’adjoint administratif hospitalier contractuel.