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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Juge des référés
ORCA_25MA01146_20250922
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_25MA01148_20250922
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
rapportant la preuve qui lui incombe du caractère occulte de l'activité. 7.
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
de l'article 158 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
A... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
6ème chambre
DCA_21NT02488_20220712
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
ORCA_24TL01125_20240824
24 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21VE00008_20220712
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00834_20220622
22 juin 2022
ORCA_22NT01199_20220622
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 décembre 2023, Mme D, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
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