Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, en vertu du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intégralité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

ne révèle pas une appréciation manifestement erronée de l'administration au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant l'Allemagne comme pays de

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l'article 6 du règlement (UE

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du même code et de celles du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil 26 juin 2013 ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article L.614-11 du même code, qui reprennent celles du 5ème alinéa du III de l'ancien article L.512-1 du même code, disposent : " () L'audience est publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement