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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01975_20260122
22 janvier 2026
constitue certes pas une preuve de culpabilité, sa mise en examen n’a pu être prononcée qu’en raison d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission de l’infraction
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00169_20260128
28 janvier 2026
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de dix mois et écroué le 6 juin 2025 pour avoir commis plusieurs infractions dont le
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
d’erreur de fait dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation le 8 février 2024 ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait se fonder sur des infractions
DCA_22LY00123_20221129
29 novembre 2022
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
ailleurs l'objet de trente condamnations pénales, dont treize prononcées en récidive, pour des faits, commis entre novembre 2003 et mai 2019, de vols, escroquerie, violences, détention d'arme et infractions
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Il en est autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
mois de juin 2012 et son maintien sur le territoire en dépit de trois mesures d'éloignement prononcées à son encontre aux mois de mai 2013, octobre 2016 et avril 2017, la situation de son mari en infraction
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
même code : " L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
soutient que : - les titres de perception sont entachés d'incompétence ; - la décision du 5 novembre 2019 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - les sommes ne sont pas dues car l'infraction
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, dont il ne ressort pas que l’intéressé aurait, en dépit de ses condamnations successives, pleinement pris conscience de la gravité de son comportement infractionnel
1ère Chambre
DCA_25NT01931_20260203
3 février 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
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