C demande à la Cour l'annulation de la décision implicite née du silence gardé plus de deux mois par l'OFII sur sa demande de bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.

La société Française Roulement Manutention (S.F.R.M.) a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté par le maire de Thorigny-sur-Marne.

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Cette demande a été implicitement rejetée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les deux recours gracieux formés par Mme A contre cet arrêté ont été implicitement rejetés.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

D A un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux formé le 18 décembre 2018.

Article 3 : L'Etat versera à Mme E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C n'est titulaire d'un titre de séjour que depuis le 1er septembre 2020, postérieurement à la date de la décision implicite attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Essonne de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de la préfète de l'Essonne de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

A a présenté une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, à laquelle a été opposée une décision implicite de rejet. M.

D C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Gironde a implicitement rejeté leurs demandes de titre de séjour réceptionnées en préfecture

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait naître une décision implicite de rejet.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.