Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé satisfait aux conditions posées par les stipulations précitées de la convention franco-sénégalaise, il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet

Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé satisfait aux conditions posées par les stipulations précitées de la convention franco-sénégalaise, il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet

Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé satisfait aux conditions posées par les stipulations précitées de la convention franco-sénégalaise, il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet

; - les titulaires d'autorisations ou de convention d'occupation du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre ; la convention d'occupation du domaine public, qui prévoyait

La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Enfin, la préfète a souligné que M.

Il soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par la convention collective a été respectée.

Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Vienne, qui a procédé à un examen particulier de la situation des intéressés, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer

Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Vienne, qui a procédé à un examen particulier de la situation des intéressés, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre

L G ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais

un " suivi précis " dans le temps des différentes phases du projet, dès lors que cet article 3 ne prévoit aucune prescription précise de nature à limiter l'impact du projet sur la qualité du site.

du Val-de-Marne ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte

à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Ils soutiennent que : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés et la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de leurs situations personnelles

Coussay-les-Bois et l'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète

d’appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ; – la décision fixant le pays de destination n’est pas motivée ; – la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de leur situation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

I R ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention signée les 18 et 20 octobre 2021 par le préfet des Pyrénées-Orientales, le préfet de l'Aude et le président du comité régional