de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois.

d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 5.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Elle soutient que : - les décisions l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’un défaut

A avant de prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français.

et lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte

artie contractante sur le territoire de laquelle ils énètrent.

Mme A fait valoir son intégration sur le territoire.

Mme A fait valoir son intégration sur le territoire.

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français le 9 octobre 2022, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A la suite de son interpellation ayant mis en évidence sa situation irrégulière sur le territoire, par un arrêté du 25 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire

de retour sur le territoire français de deux ans.