Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Anne Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du Tribunal administratif

Enfin, s'il ressort du rapport de présentation que le classement en zone agricole permet la régularisation de l'édification de serres agricoles en plastique édifiées à partir des années 1998 sans autorisation

188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en période hivernale, du 15 novembre au 30 avril de chaque année

Il aurait quitté le Liban au cours de l'année 2018 pour rejoindre le Danemark avant de gagner la France en novembre 2020.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

D a la nationalité et sur le territoire duquel il a vécu plusieurs années, ses deux enfants y étant nés, comme pays de destination. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle est en couple depuis plusieurs années

portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années

termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La pension temporaire est concédée pour trois années

Mme A B, titulaire du diplôme d'état d'aide-soignante, a intégré l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) rattaché au centre hospitalier de Beauvais au titre de l'année scolaire 2018-2019.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

du 24 janvier 2020, prise en application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire alors même qu'elle a été établie plusieurs années

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis quatre années et d'une activité professionnelle depuis son arrivée, qu'il justifie notamment par la production de contrats à durée déterminée

A B, ressortissant sénégalais né le 1er septembre 1978, est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2017.

Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.