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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00551_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il justifie ainsi d'une résidence régulière en France depuis au plus l'âge de dix ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02166_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Pour justifier de sa présence résidence habituelle en France depuis plus de dix ans lors de sa demande de séjour présentée en janvier 2013, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01422_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A soutient être entré sur le territoire français depuis le mois de juillet 2019, il n'en justifie pas, le certificat de scolarité le plus ancien qu'il produit au dossier étant daté du 6 décembre 2019,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00226_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C, ressortissant algérien né le 6 février 1990 à El Amria, est régulièrement entré en France le 17 juin 2019 et s'est vu délivrer, le 18 octobre 2019, un certificat algérien d'une durée de dix ans au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21373_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

E à quitter le territoire français dès lors que celui-ci ne justifie pas être entré régulièrement en France et déclare être en situation irrégulière en France depuis dix ans.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01198_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A, entré en France en février 1999 sous-couvert d'un visa long-séjour, n'a produit aucun document pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date jusqu'en 2009

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04536_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C..., ressortissant marocain né le 11 février 2003, entré en France le 24 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02769_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

notable en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02397_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pas de l’intensité de ses liens en France, ni de son intégration et ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00663_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A est entré en France en juin 2019, soit très récemment. Son épouse était précédemment entrée en France, en juin 2018, en compagnie de leurs deux enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01617_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B, qui est dépourvu du visa de long séjour requis pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, soutient qu'il justifie d'une présence continue et stable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03064_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B est entré en France dans des conditions indéterminées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de la décision de refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02089_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement n° 2301539 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03027_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B, ressortissant algérien né le 20 juin 1999, est entré irrégulièrement en France le 18 janvier 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03050_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de " parent d'enfant français ", sur le fondement des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, valable du 18 mars 2013 au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01383_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur le territoire français. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00537_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

B, qui s'est prévalu de sa présence sur le territoire français depuis le 30 mai 2001 lors de sa demande de titre de séjour, soutient dans la présente instance qu'il réside habituellement en France depuis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01614_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

juin 2021 au 10 juin 2022, dont il a sollicité le renouvellement.

Source officielle

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