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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00551_20250731
31 juillet 2025
Il justifie ainsi d'une résidence régulière en France depuis au plus l'âge de dix ans.
1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
Pour justifier de sa présence résidence habituelle en France depuis plus de dix ans lors de sa demande de séjour présentée en janvier 2013, M.
Juge des référés
ORCA_24TL01422_20240916
16 septembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
ORCA_24TL02718_20250410
10 avril 2025
A soutient être entré sur le territoire français depuis le mois de juillet 2019, il n'en justifie pas, le certificat de scolarité le plus ancien qu'il produit au dossier étant daté du 6 décembre 2019,
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00226_20231010
10 octobre 2023
C, ressortissant algérien né le 6 février 1990 à El Amria, est régulièrement entré en France le 17 juin 2019 et s'est vu délivrer, le 18 octobre 2019, un certificat algérien d'une durée de dix ans au titre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
E à quitter le territoire français dès lors que celui-ci ne justifie pas être entré régulièrement en France et déclare être en situation irrégulière en France depuis dix ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
A, entré en France en février 1999 sous-couvert d'un visa long-séjour, n'a produit aucun document pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date jusqu'en 2009
4ème chambre
DCA_24PA04536_20250926
26 septembre 2025
C..., ressortissant marocain né le 11 février 2003, entré en France le 24 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article
ORCA_24MA02769_20250226
26 février 2025
notable en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02397_20260430
30 avril 2026
pas de l’intensité de ses liens en France, ni de son intégration et ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00663_20220429
29 avril 2022
A est entré en France en juin 2019, soit très récemment. Son épouse était précédemment entrée en France, en juin 2018, en compagnie de leurs deux enfants.
ORCA_22DA01617_20221017
17 octobre 2022
B, qui est dépourvu du visa de long séjour requis pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, soutient qu'il justifie d'une présence continue et stable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03064_20240411
11 avril 2024
B est entré en France dans des conditions indéterminées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de la décision de refus de titre de séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02089_20240502
2 mai 2024
Par un jugement n° 2301539 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
B, ressortissant algérien né le 20 juin 1999, est entré irrégulièrement en France le 18 janvier 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
A s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de " parent d'enfant français ", sur le fondement des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, valable du 18 mars 2013 au
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
sur le territoire français. 7.
ORCA_24TL00537_20240826
26 août 2024
B, qui s'est prévalu de sa présence sur le territoire français depuis le 30 mai 2001 lors de sa demande de titre de séjour, soutient dans la présente instance qu'il réside habituellement en France depuis
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
juin 2021 au 10 juin 2022, dont il a sollicité le renouvellement.
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