En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 3.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils n’ont pas été

D..., à l’exception de certaines matières, qui n’incluent pas le séjour ou l’éloignement des étrangers.

Il soutient que : -la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige seraient entachés d'incompétence en raison du champ trop large de la délégation de signature doit être écarté. 4.

A, ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1986 et entré en France, selon ses déclarations, le 28 novembre 2017, a sollicité, le 30 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 9.

Le 8 avril 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou son admission au séjour à titre exceptionnel.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4.

du greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente

droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 4.

Mme C, ressortissante égyptienne née le 21 mars 1992, entrée en France le 1er février 2017, a présenté le 15 juin 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

A... a de nouveau présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception

Il soutient que : - la décision de retrait de son certificat de résidence a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié de ce que l'arrêté portant délégation a été signé

d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; -elle est insuffisamment motivée ; -l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale par exception