droit.

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

lors de la mesure du bruit.

B n'entrait " dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 5.

Par suite, le jugement attaqué doit être annulé dans la mesure de cette omission. 3.

de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; -

de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 9.

Par ailleurs, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2020, le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du

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