Le département de la Moselle lui a alors fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget.

La société appelante ne peut pas davantage, pour faire échec à l'application du a. de l'article 279 dans sa rédaction antérieure à la modification, utilement soutenir que l'application du taux normal de

la délibération n° 2021-269 CE du 4 mars 2021, par laquelle le conseil exécutif a délivré à la société The Collection Flamands le permis de construire modificatif n° PC 971123 1900034 M03 pour la modification

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au montant de la provision accordée, il n'y a pas lieu de subordonner son versement à la constitution d'une provision. 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

En second lieu, ils ont considéré que ces stipulations n'avaient en outre pas été modifiées par l'avenant n° 2 du 31 octobre 2013 qui, d'une part, n'avait ni le sens ni la portée que l'EPCG lui donnait

La circonstance que le premier juge ait indiqué que l'expertise qu'il ordonnait devait avoir lieu au contradictoire de la Société Nationale SNCF si elle a pour effet que cette société doit être appelée

Par ailleurs, son lieu de travail n'a fait l'objet d'aucune modification.

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le maire de Mios a délivré à la SARL Archiprod un permis de construire modificatif portant sur la modification de la façade, de la toiture, et l'ajout de deux places de

avancé par le premier juge qu'en l'absence d'enquête publique le projet n'est pas définitivement arrêté ; - aucune modification de pente ne sera réalisée et les risques de dévers sont importants ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, le décret critiqué du n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En dernier lieu, M.

, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 9.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction. Sur les frais liés au litige : 8.

En particulier, la délibération du conseil municipal du 2 juin 2022, qui prévoit une réduction de ce dernier à une bande de 0,70 m à 0,90 m sur toute sa longueur, ne saurait en tenir lieu.