Cette motivation démontre en outre que le préfet de la Marne a procédé à l'examen de la situation particulière de Mme B, avant de prendre la décision contestée.

part, enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 7 et 24 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Enfin, aux termes de l'article 14 de la convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États

de l'enfant, le préfet, qui a néanmoins visé ces conventions et n’a pas omis de prendre en compte la situation personnelle des requérants et de leur famille, et notamment celle de leur enfant malade,

d'appréciation ; ' le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande ; ' la décision portant interdiction de retour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

En ce qui concerne l'arrêté du 16 août 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions de destructions d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction

le projet de parc éolien situé sur la commune de Vritz ; 2°) d'enjoindre au préfet de notifier à la société Ferme éolienne de Vritz un courrier de demande de dépôt d'une telle dérogation et de suspendre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, pour obliger M. et Mme B à quitter le territoire français, le préfet de l'Aube, après avoir visé les stipulations et dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde

Sur les obligations de quitter le territoire français : En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n’aurait pas procéder à un examen particulier de la

du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa demande ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la

Le préfet en a conclu que le comportement de M.

En toute hypothèse, il n'apparaît, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le préfet n'aurait pas, en prenant les refus de titres de séjour en litige, procédé à un examen préalable réel et sérieux

Vu : - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de la Côte-d'Or a déclaré ces travaux d'intérêt général et délivré un récépissé de la déclaration déposée par le syndicat. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée