est inapplicable en l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes

est inapplicable en l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes

est inapplicable en l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes

est inapplicable en l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes

difficultés étaient à l'origine de 20 % des douleurs ressenties ; - contrairement à ce qu'a estimé l'expert, le restant du dommage n'est pas lié au résultat incomplet de l'intervention, puisque le retrait

En quatrième lieu, aux termes de l'article UH 13.2.1 du plan local d'urbanisme : " Des espaces verts de pleine terre doivent être conservés sur au moins 50 % de la superficie du terrain ". 18.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Elle n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté cette demande.

pas retenu le moyen d’annulation tiré de l’erreur d’appréciation qui aurait permis d’enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité au service de son accident et de le placer en congé à plein

Sarrola-Carcopino le 9 mai 2018, et qui a d’ailleurs été rejetée par arrêté du 5 septembre 2018, elle ne justifiait pas d’un intérêt pour agir suffisant pour demander par son recours hiérarchique le retrait

A... a bénéficié, le 24 juin 2014, à la clinique des Landes, d’une opération de retrait des prothèses et de nettoyage de la zone infectée.

Par ailleurs, il soutient qu'il n'a pas quitté de son plein gré la structure d'hébergement mais qu'il en a été exclu du fait des désaccords existants avec la direction.

demande de reclassement et qui, d'autre part, n'a pas donné suite à sa demande en ce sens formulée le 25 mars 2021, a méconnu son obligation de reclassement ; - l'AP-HP a commis une faute en la plaçant

- la commune de Dunkerque ne pouvait retirer la décision créatrice de droit lui accordant un régime indemnitaire dans le cadre de ses fonctions de responsable de la domanialité publique ; - ce retrait

code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune sollicite une substitution de motif en ce que la décision de retrait attaquée est justifiée

le ministre des armées a explicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires et visant à demander le retrait

Par suite, l'administration n'ayant pas procédé à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits, Mme A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite

victime d'un accident du travail imputable au service, il devait être placé, en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein