CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice doit être écartée.
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
A n'a pas transmis à ses services le nouveau contrat de travail qu'il a signé le 2 mars 2020 ; - ce nouvel emploi de directeur financier ne peut pas non plus justifier la délivrance d'un titre de séjour
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
B, moniteur d'auto-école, a été victime d'un accident de la circulation à l'intersection de la route départementale 44 et de la route nationale 57, non loin du village de la Cluse-et-Mijoux.
4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
: - en ce qui concerne la régularité du jugement : - le mémoire produit le 2 juillet 2020 n'a pas été visé et n'a pas été pris en compte par les premiers juges ; - le rapporteur public n'a pas non
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03322_20221221
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, agent de restauration, est responsable de secteur scolaire auprès de la cuisine de l'école maternelle Jules Ferry, dépendant du service municipal de la restauration
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ; - l'administration ne pouvait pas s'appuyer sur les dispositions de l'article 268 bis du code général des impôts pour conforter sa position, au demeurant non
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02945_20221220
20 décembre 2022
S’agissant plus particulièrement de l’ainée, il ressort des pièces du dossier qu’elle suit une scolarité exemplaire, les attestations produites établissant non seulement l’excellence de son parcours, mais
5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
Le plan d’occupation des sols de la commune de Paimpol, approuvé le 22 mars 1979, a institué un emplacement réservé n° 56 pour la réalisation d’un chemin piéton menant à l’école Saint-Joseph.
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
Il a également été condamné par la cour d'appel de Caen le 31 août 2022 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour non-respect de l'ordonnance de protection du 8 décembre 2021.
1ère chambre
DCA_24PA01334_20250605
5 juin 2025
l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
versé une pension à son ancienne compagne pour son fils C qu'à compter de novembre 2021 alors que ce dernier était déjà âgé de plus de trois ans, et il ressort de l'attestation de la directrice de l'école
2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
dispositions du 6° de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux et non
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
DCA_22PA02170_20230328
28 mars 2023
" LCBAT ", afin de subvenir aux besoins de sa famille, alors qu'au demeurant, son épouse a trouvé, moins de deux mois après l'arrêté contesté, un emploi d'agent contractuel auprès de la caisse des écoles
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
par le ministre, être titulaire d'un DESS " Evaluation et négociation des biens et services de santé " obtenu en 2001, avoir suivi un module consacré à l'économie du médicament lors de sa formation à l'Ecole
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
L'emprise du projet rive droite, autour du Trocadéro, de même que l'avenue de La Motte Picquet (le long de l'Ecole Militaire), rive gauche, sont incluses dans le périmètre défini par l'arrêté n° 2017
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
D et de Mme C, âgées respectivement de 4 et 5 ans, étaient scolarisées en école maternelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02564_20240627
27 juin 2024
lieu, l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de la requérante, précise les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie et rappelle de manière non
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
D pour l'année 2018/2019 résulterait de la négligence de sa directrice de thèse et non de l'absence de réalité et de sérieux de ses études. Si M.
Page 89 sur 222
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.