avril 2021 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions du GAEC Arberet tendant à l'annulation des décisions des 29 mai 2020 et 6 juillet 2020 de la CSVB et a alloué

société Areas assurances à lui verser; 2°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération Amiens métropole et la compagnie Areas assurances à lui payer les sommes suivantes en quittances ou deniers

En deuxième lieu, il y a lieu de confirmer la somme, non contestée, de 11 447,55 euros allouée par les premiers juges à la société GRDF au titre de la perte de gaz occasionnée par la rupture de la canalisation

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

est enfin à l'origine d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence, dont elle demande réparation à hauteur de 15 000 euros ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité allouée

Mme A a été ultérieurement prise en charge au CHU de Bordeaux où l'ablation de cette dernière prothèse a été réalisée le 13 mars 2014.

euros au titre de l'année 2013, à celle de 1118 euros au titre de l'année 2012 et à celle de 981,90 euros au titre de l'année 2011 ; en outre, les sommes de 403 euros et de 484 euros doivent lui être allouées

aucune explication n'a été apportée ; elle aurait dû obtenir sur le critère prix une note supérieure de 10 points à celle de l'attributaire ; il a commis une erreur d'appréciation dans la notation allouée

dirigé contre cette délibération et les arrêtés du 21 juin 2017 et du 28 juillet 2017 par lesquels le préfet des Landes a modifié le périmètre de l'ASA de Peyre Mant Monségur. 2°) à ce que lui soit allouée

mémoires, enregistrés le 30 mars 2020 et le 11 décembre 2020, Mme B, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à la réformation du jugement en ce qu'il a limité à 1 200 euros la somme allouée

méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; - la décision contestée a été prise en violation de la loi et caractérise un détournement de fonds publics ; des aides ont été allouées

A n'a jamais évoqué précédemment un préjudice en lien avec cette parcelle ; - son indemnisation ne peut excéder celle allouée en première instance au titre de son préjudice lié à la valeur de sa parcelle

dès lors que le lien de causalité entre la déformation de la chaussée et l'accident est établi et qu'il ne peut être opposé une faute à la victime ; - la CARENE ne conteste pas le montant que lui a alloué

de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué

conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime qui peut être allouée

conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime qui peut être allouée

Cette infirmité qui doit être qualifiée, faute de plus de précision et de contestation dans le cadre de la présente instance, de déficit fonctionnel permanent, justifie que la somme allouée à ce titre

En revanche, eu égard notamment à la durée et au caractère contraignant et douloureux de son traitement, qui s'est avéré vain, il y lieu de porter la somme allouée à Mme B au titre de son préjudice moral

Il soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir permis à Mme B de consulter son dossier dès lors que cette dernière ne s'est pas déplacée ; - la consultation du dossier par un agent

indemnisé les préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle a subi et qu'il a insuffisamment indemnisé ses préjudices du fait de sa non réintégration dans un délai raisonnable et demande que le montant alloué