Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait.

pas un avis conforme ; - la légalité du permis modificatif doit être appréciée au regard des seules modifications qu'il autorise ; ainsi dès lors qu'il a pour seul objet de régulariser le vice d'incompétence

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait. 3.

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée au regard des stipulations de l'article 6-7° de l'accord

Le préfet du Nord relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Le moyen tiré de ce que la décision rejetant la demande indemnitaire est entachée d'incompétence ne peut, dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 3.

A... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité du refus de titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été signée par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 et de l'article 7 bis

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'identification du

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait à défaut de prendre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Toutefois, à l’exception de la carte de résident de son beau-frère, les pièces du dossier ne font pas apparaître l’existence de liens familiaux ou amicaux qu’elle entretiendrait en France.

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de son exécution

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'incompétence, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'un double vice de

C devant le tribunal et la Cour : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés : 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Elle soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, il est aussi insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour