que de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, et du courrier de saisine 20-0951 de la direction générale des finances publiques.

Par ordonnance du 8 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. II.

Par ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 23 août 2019 sous couvert d'un visa C valable du 16 août 2019 au 15 septembre 2019.

Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article

Par ordonnance du 20 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022.

Par un jugement n°s 2203741, 2203742 du 6 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.

B, né le 14 septembre 1948, a été affecté à la deuxième compagnie de commandement des services du bataillon d'infanterie de marine de Tahiti stationnée près de l'aéroport de Faa'a (Tahiti) du 21 mars 1968

Mme B..., ressortissante algérienne née le 27 mai 1957, relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2023 et 26 septembre 2023, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 septembre 2023, M.

1963 et la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne

Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2022 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Par ordonnance du 3 avril 2024, la clôture d'instruction initialement fixée au 12 avril 2024 a été reportée au 27 mai 2024. II.

Il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en mai 2016 et septembre 2017 qu'il n'établit pas avoir exécutées.

Mme A, ressortissante algérienne née le 11 juillet 1960, déclare être entrée en France le 23 août 2017.