CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'un détournement de procédure aurait été commis ; - elle entend exciper
DCA_23MA02959_20241004
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
soulevés sont inopérants, eu égard à ses conclusions tendant à la seule réformation du jugement attaqué ; - ces moyens ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
et de culture ; - le contrôle réalisé par les services du rectorat est erroné en ce qu'il se limitait à rechercher certains éléments uniquement révélateurs d'une seule pédagogie et en occultant l'ensemble
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
Par suite, le moyen selon lequel il n'est pas justifié de la compétence des auteurs de la décision en litige doit être écarté. 7.
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
Ces dispositions se bornent seulement à renvoyer, pour la détermination de l'autorité compétente, aux règles prévues par l'article L. 422-1 du même code pour la délivrance des autorisations d'occupation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
Il fait valoir que : - l'appel est tardif ; - la décision rendue le 14 mai 2019 n'est motivée ni en fait ni en droit ; - seul le ministre était compétent pour signer la décision, M.
Juge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
décisions contestées et que ses intérêts économiques sont menacés par l'inexécution de mesures de suspension demandées ; - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur manifeste quant à la compétence
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
au vice-président du conseil scientifique qui était dès lors seul compétent ; - le directeur de l'école doctorale n'avait pas compétence pour refuser une autorisation de soutenance de thèse ; -
5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
Le constat rédigé par cet agent comporte également des photographies de certains affichages relevés.
DCA_25PA04824_20251003
3 octobre 2025
de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, de tels moyens ne sont pas susceptibles d’être utilement soulevés devant le juge d’appel, mais seulement devant le juge de cassation.
DCA_21NT01454_20230505
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le CNED ne sont pas fondés.
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
Un seul redoublement par année est autorisé. / En cas de redoublement, seules sont conservables, à l'intérieur des UE, les moyennes des matières égales et supérieures à 10 ". 8.
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
d'alerte et une représentation des critères pour chaque lieu de vie concerné en tenant compte des masques visuels ; le projet ne conduit à atteindre ou dépasser les seuils d'alerte pour aucun des lieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
pour rejeter la demande d'autorisation dans son ensemble ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée est inopérant compte tenu de la situation de compétence
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.
Page 9 sur 382