En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1.

En premier lieu, contrairement à ce soutient la société requérante, les premiers juges se sont prononcés sur les conclusions qu'elle avait présentées au titre du lot n° 9 et qui étaient dirigées contre

Toutefois, cette communauté de vie n'est pas établie par les éléments produits par la requérante.

Ainsi qu'il a été exposé au point 5, la requérante, sans enfant, n'établit pas une communauté de vie avec son époux.

tenant à l'existence d'une communauté de vie, de tels moyens, qui relèvent du bien-fondé du jugement attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement.

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. Sur la légalité des décisions contestées : 5.

précis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord instituant une association entre la Communauté économique

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Le requérant ne démontre ainsi pas la réalité de leur communauté de vie.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision du 7 juillet 2021 n'est pas suffisamment motivée ;

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. C n'établissait pas la persistance d'une réelle communauté de vie avec son épouse de nationalité française.

soulevés en première instance et non retenus par les premiers juges doivent être écartés : d'une part, ces moyens sont infondés ; d'autre part, en tout état de cause, en ce qui concerne le classement

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Cependant, à la date de la décision contestée, la communauté de vie entre les époux avait cessé.

Par suite, en l’absence de communauté de vie, M.