Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2300078, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - la procédure concernant la vérification des actes d'état civil prévue par l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'article 9 du code civil ; - il méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de lui restituer les originaux de ses actes d'état civil ; 4°) de mettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Best a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de délivrer le visa sollicité.

D reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le jugement attaqué. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des majorations en litige, ainsi que la restitution de l'ensemble des sommes déjà recouvrées ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros

de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des majorations en litige, ainsi que la restitution de l'ensemble des sommes déjà recouvrées ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait dû être précédé d'un document d'arpentage, en application des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause

) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à la jeune N'Guessan Debora Emmanuella B le visa sollicité ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai