A..., représentée par Me Dookhy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

) d’annuler la décision du 22 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail du Bas-Rhin de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement interne est écarté. En ce qui concerne l'obligation de reclassement conventionnelle : 8.

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues

Dès lors que cette offre figure, en troisième position, parmi les documents annexes listés par l’article 50 de cette convention, le moyen tiré de ce que la créance en litige procèderait de l’exécution

collective nationale.

de l'administration pénitentiaire est également constituée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui imposant d'assurer

A... n’a pas fait ; il a ainsi sciemment méconnu la convention collective et dissimilé ses condamnations pénales. La requête a été communiquée à M. A... qui n’a pas produit d’observations.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'accord collectif signé le 21 juillet 2023 : 3.

) d'annuler le titre de perception du 2 février 2022, ensemble la décision du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord

de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ».

. ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler le titre de perception du 1er février 2022, ensemble la décision du 11 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif de Limoges. 4.

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation. 3.

de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

C... », des dommages-intérêts d’un montant de 14 000 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière ; 3) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mamet la somme de 3 000 euros en application