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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement : 2.
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
F H ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la délibération du 2 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a approuvé la signature d'un
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
Sur l'office du juge : 2. L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
défaut de motivation au regard du moyen soulevé dès lors qu'il a, au point 14, mentionné les motifs pour lesquels des servitudes avaient été instaurées en application du 5°) de l'article L. 151-41 du
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00098_20241114
14 novembre 2024
Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Il fait valoir que les moyens de la SAS Cotonnière de la Guyane ne sont pas fondés.
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
Ces moyens ont déjà été invoqués devant les premiers juges, qui les ont écartés à bon droit.
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
Sur le bienfondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23MA02950_20241114
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin et le 2 août 2024, M.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, il résulte des points 2 à 4 du jugement attaqué, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments des parties, ont répondu de manière claire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que c’est à tort que les premiers juges ont écarté chacun des moyens articulés à l’encontre de chacun des motifs de refus de sa demande de permis de construire qui lui ont été opposés, dès
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
; - les moyens soulevés par la société parc éolien des portes de Bourgogne ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
administratif ainsi que celles formulées à l'encontre du raisonnement retenu par les premiers juges pour écarter leurs moyens.
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
Par un courrier du 23 septembre 2022, ce dernier a saisi le président de l'établissement public d'une demande tendant à la levée de cette servitude.
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